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 1er mars 2013 : éthylotest obligatoire, mais...

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pierrot
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MessageSujet: 1er mars 2013 : éthylotest obligatoire, mais...   Ven 1 Mar - 18:55

LaTribune.fr
1 mars 2013

L'éthylotest obligatoire, mais pas de sanction

study
Ce décret est une véritable exception en droit français. Les associations d'automobilistes se félicitent de la décision du gouvernement.

Le gouvernement vient de rendre obligatoire l’éthylotest par les automobilistes. Une disposition qui n’induira pour autant pas de sanctions si elle n’est pas respectée. Le décret a été publié ce vendredi au Journal Officiel. "Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013 en cas de défaut de possession de l’éthylotest", indique le décret. Dans le texte précédent, l'automobiliste encourait une amende de 11 euros.

Ce décret met un terme au feuilleton qui a suivi la mise en place de cette réforme. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, avait suspendu le décret qui rendait obligatoire les éthylotests en novembre dernier. Le ministre avait alors évoqué des doutes sur la fiabilité de ces tests. Cette décision avait poussé la société Contralco, seule à posséder l’agrément de vendre ces éthylotests, à licencier 150 personnes sur 310.

Mais, le 13 février, le Conseil national de la sécurité routière avait recommandé au gouvernement de rétablir cette obligation de détention d’éthylotest en ajoutant les conducteurs de cyclomoteurs dans le dispositif.

Les automobilistes satisfaits

Dans un communiqué, l’Automobile Club Association s’est déclaré satisfait de cette décision. L’association qui se présente comme "principale organisation de défense des automobilistes", "se réjouit que ses préconisations aient été appliquées". D’après l’ACA, "il est important et indispensable que les automobilistes soient en mesure de s’auto-tester (…) un automobiliste responsable peut tout à fait avoir conscience d’une obligation et la respecter sans pour autant être menacé de sanction".

Une exception juridique

Il existe peu d’exemple de loi ou décret qui oblige sans que la sanction soit prévue. Le plus connu est l’inscription sur les listes électorales. D'après l'article L9 du Code électoral, elle est obligatoire pour tous les citoyens majeurs. Son non-respect n'est toutefois éligible à aucune sanction.


http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130301trib000751772/l-ethylotest-obligatoire-mais-pas-de-sanction.html


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Chien Guevara
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MessageSujet: Re: 1er mars 2013 : éthylotest obligatoire, mais...   Mar 12 Mar - 1:52

pierrot a écrit:


Cette décision avait poussé la société Contralco, seule à posséder l’agrément de vendre ces éthylotests, à licencier 150 personnes sur 310.


A noter qu'avant la loi à la con, mise en place par Sarko, Contralco ne possédait que 50 salariés ; alors les 150 licenciés ... geek

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