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 Le Comité des Nations Unies contre la torture a pré­senté une liste de sujets à

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MessageSujet: Le Comité des Nations Unies contre la torture a pré­senté une liste de sujets à    Sam 25 Aoû - 12:15

Le Comité des Nations Unies contre la torture a pré­senté une liste de sujets à Israël
Centre Al Mezan | france-palestine.org | jeudi 16 août 2012

mardi 21 août 2012



Le Comité des Nations Unies contre la torture a pré­senté une liste de sujets à Israël
Centre Al Mezan | france-palestine.org | jeudi 16 août 2012



La Com­mission des Nations Unies contre la torture a posé 59 ques­tions à Israël concernant sa non-​​conformité avec la Convention contre la torture et autres trai­te­ments cruels, humi­liants et dégra­dants de la dignité qui l’a ratifiée en 1991. Le centre Al-​​Mezan pour les droits de l’homme, Adalah, l’Association des Médecins pour les droits de l’homme - Israël et le Comité public contre la torture en Israël ont pré­senté au Comité des Nations unies contre la torture un com­mu­niqué sur la non-​​conformité d’Israël avec la Convention afin d’attirer l’attention du Comité sur la pour­suite de l’utilisation de la torture par Israël.

Trente-​​sept ques­tions parmi celles posées par la Com­mission des Nations Unies sont direc­tement liée aux ques­tions com­munes sou­levées par les quatre orga­ni­sa­tions, y compris l’omission de consi­dérer la torture comme un crime tel que défini dans la Convention, la détention sans procès, y compris la détention admi­nis­trative, et ceux consi­dérés par Israël comme « com­bat­tants illégaux » ; les mau­vaises condi­tions de détention telles que l’isolement et les mauvais trai­te­ments infligés à des deman­deurs d’asile ; le défaut d’enquêtes pour les plaintes contre la torture et la non-​​divulgation de preuves pour jus­tifier les pour­suites ; les sévères res­tric­tions de mou­vement ; l’accès aux soins de santé et la vie fami­liale pour les Pales­ti­niens dans la bande de Gaza. Le manque d’enquêtes sérieuses sur des vio­la­tions sur­venues au cours de l’Opération Plomb Durci, et la des­truction de maisons.

Plu­sieurs sujets ont été sou­levés à travers les ques­tions posées par la Com­mission des Nations Unies contre la torture en Israël, les plus impor­tants sont les suivants :

1. L’absence de volonté d’Israël de cri­mi­na­liser la torture dans le Code pénal d’Israël. Le Comité a demandé à Israël : « De donner des infor­ma­tions sur toute ini­tiative prise par l’État pour modifier sa légis­lation afin d’intégrer le crime de la torture … ».

2. L’application continue par Israël du principe de « défense de nécessité » comme un moyen pour légi­timer la pra­tique de la torture. Le Comité a demandé à Israël « de lui fournir des infor­ma­tions détaillées sur les détenus pales­ti­niens qui ont été inter­rogés à propos « des bombes à retar­de­ments » depuis 2002 .…

3. L’absence d’Israël pour ouvrir des enquêtes effi­caces pour les plaintes qui lui sont sou­mises contre la torture et les trai­te­ments cruels. Le Comité a demandé à Israël : « de donner le nombre de plaintes qui ont été ins­truites sérieu­sement et de façon impar­tiale parmi les 700 plaintes de torture et de mauvais trai­te­ments déposés où les ren­sei­gne­ments israé­liens ont pra­tiqué la torture et les trai­te­ments cruels lors de l’enquête."

4. Le Comité a noté le refus par Israël de sou­mettre des docu­ments irré­fu­tables pour les plaintes de la torture et a également omis de fournir des enre­gis­tre­ments vidéo ou audio pour les enquêtes de sécurité.

5. Le Comité a noté le refus d’Israël de signer le Pro­tocole facul­tatif à la Convention contre la torture et n’a donc pas établi de méca­nisme pour empêcher loca­lement (la torture) qui pourrait per­mettre un accès sans res­triction aux lieux de détention et d’enquête. Le Comité a demandé à Israël : « d’indiquer si le gou­ver­nement envi­sa­geait de ratifier le Pro­tocole facul­tatif à la Convention."

Le Comité a soulevé d’autres ques­tions en vertu de l’article 16 qui stipule : « Chaque Etat partie s’engage à interdire dans tout ter­ri­toire sous sa juri­diction d’autres actes de peines ou trai­te­ments cruels, inhu­mains ou dégra­dants qui ne sont pas assi­mi­lables à la torture tels que définie à l’article 1, lorsqu’ils sont commis par un agent public ou toute autre per­sonne agissant offi­ciel­lement, ou lorsque de tels actes sont commis avec son consen­tement express ou tacite ».

Aussi, le Comité a soulevé des ques­tions concernant les points de contrôle israé­liens « check­points » en Cis­jor­danie et le refus d’Israël de per­mettre à la popu­lation dans la bande de Gaza d’obtenir un permis de voyager à travers le passage d’Erez , de recevoir des trai­tement ou des soin non dis­po­nibles dans leur secteur, la pour­suite « des res­tric­tions qui empêchent les Pales­ti­niens de la bande de Gaza de rendre visite à leurs époux ou leurs parents qui vivent en Cis­jor­danie ou en Israël et pour les Pales­ti­niens de la Cis­jor­danie de visiter leurs conjoints ou leurs parents qui vivent à Jéru­salem ou en Israël ».

Le Centre Al Mezan pour les droits de l’homme, Adalah, l’Association des Médecins pour les droits de l’homme - Israël, et le Comité public contre la torture en Israël, exigent de la Force occu­pante des réponses détaillées sur les ques­tions posées par le Comité ainsi que le plein respect de ses obli­ga­tions juri­diques inter­na­tio­nales sur les droits de l’homme.

Tra­duction Moncef Chahed, Groupe de travail prisonniers

article original :
UN Committee Against Torture Releases List of Issues for Israel : 37 of 59 Questions Regarding Israel’s Compliance with the Convention Against TortureRelate to Issues Raised in NGO Report
www.mezan.org


http://www.france-palestine.org/Le-Comite-des-Nations-Unies-contre
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