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 Contrôles d'identité: la réforme repoussée à l'automne ?

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MessageSujet: Contrôles d'identité: la réforme repoussée à l'automne ?   Lun 11 Juin - 17:49

Contrôles d'identité: la réforme repoussée à l'automne ?


08 juin 2012 | Par Louise Fessard
L’annonce, par le premier ministre Jean-Marc Ayrault, le 1er juin sur RMC/BFM-TV, que le ministère de l'intérieur étudiait la création d'un reçu délivré lors des contrôles d'identité, semble avoir pris de court tout le monde, syndicats policiers, associations militantes et ministre de l’intérieur lui-même. Le programme du candidat François Hollande prévoyait bien, parmi les premières mesures de son quinquennat (avant fin juin), une circulaire pour lutter contre les contrôles au faciès, mais sans s’engager sur son contenu précis. Et le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, avait simplement déclaré, lors de sa première rencontre (à huis clos le 25 mai) avec les secrétaires généraux des principaux syndicats de police, qu'il faudrait « s'inspirer peut-être de l'expérience anglo-saxonne sur les contrôles d'identité ».


Exemple de ticket remis par la police londonienne à chaque «Stop and search»© DR
Face aux réactions très négatives des syndicats de police, outrés de ne pas avoir été consultés préalablement, Manuel Valls pourrait attendre la remise d’un rapport par le Défenseur de droits, prévue en octobre, pour trancher. « La délivrance d’un récépissé, à l’issue d’un contrôle d’identité, peut être une démarche utile (pour rapprocher les citoyens des forces de l’ordre - ndlr), soulignait prudemment, le 1er juin, un communiqué du ministère de l’intérieur. L’application quant à elle soulève des enjeux d’organisation et nécessite une bonne expertise. Il s’agit notamment d’évaluer les initiatives qui ont été prises, dans ce domaine, dans des pays comme l’Espagne, la Grande-Bretagne ou le Canada. »

Pour le collectif contre le contrôle au faciès, qui défend l’idée d’un récépissé depuis plus d’un an, « l’annonce un peu rapide (du premier ministre - ndlr) a braqué les syndicats » et créé « une certaine confusion ». Le collectif a réclamé jeudi 7 juin, lors d’une conférence de presse tenue à Paris, une concertation mettant autour de la table policiers, ministère de l’intérieur, juristes et associations « pour voir les réalités du terrain ». « C’est dommage qu’il y ait eu ces réactions féroces des syndicats, car il y avait eu un travail de sensibilisation et certains policiers étaient ouverts à la question », remarque également la chercheuse Judith Sunderland, coauteur d’un récent rapport d’Human Rights Watch sur les contrôles d'identité.

« Il y a un décalage entre l’annonce du premier ministre et le travail du cabinet de Manuel Valls qui est encore en train de se mettre en place, estime Philippe Capon, secrétaire général d’Unsa Police (le troisième syndicat de gardiens de la paix). Nous n’avons pas d’opposition de principe à la remise d’un ticket, mais il faudra d’abord prouver que c’est faisable et qu’il ne s’agit pas d’une usine à gaz. » Du côté des officiers, Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du principal syndicat, le Snop, proteste également sur la méthode : « On ne peut pas commencer par lancer un principe de récépissé, avant même que nous nous soyons mis autour d’une table pour réfléchir aux expérimentations déjà réalisées, à leur possible transposition en droit français, etc. »

« Nous sommes encore très loin de toute consultation », assure Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie officiers (le second syndicat d’officiers), reçu lundi par Manuel Valls, qui a entamé une série de rencontres bilatérales avec les syndicats de police*. « Le ministre nous a dit qu’il attendrait les retours sur les expériences à l’étranger pour voir ce qui était transposable ou pas, et qu’il ne ferait rien contre les policiers et sans leur assentiment », relate le syndicaliste.

Reçu le 1er juin par Manuel Valls, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, s’était saisi du sujet des contrôles au faciès début 2012, confiant une étude à ce propos à Françoise Mothes, son adjointe chargée des questions de déontologie de la sécurité. La magistrate s’est rendue en mars à Fuenlabrada, une ville de la banlieue madrilène où ces attestations sont testées avec succès depuis 2007, puis au Royaume-Uni où les policiers les pratiquent depuis 1984 à l’occasion de chaque “stop and search”. Elle doit également rencontrer, la semaine prochaine, des policiers canadiens à Toronto.

Le Défenseur des droits entend poursuivre ce travail, par une réflexion avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur les conséquences en termes de fichage de la remise d’un récépissé. Plusieurs questions se posent : faut-il garantir l’anonymat des données, pour éviter la constitution d’un nouveau fichier de police ? Qui gérera ces données ? La police, elle-même, comme à New York, où le NYPD publie chaque année des chiffres très précis ? Ou une autorité indépendante, comme le Défenseur des droits ? Sur quoi porteront-elles ? Faut-il, par exemple, rouvrir le débat sur les statistiques ethniques, jusqu'ici interdites en France par la loi informatique et liberté de 1978 (sauf dérogations) ? En Espagne, les récépissés portent par exemple mention de la nationalité de la personne contrôlée, quand les Britanniques prennent eux en compte un critère ethnique, défini par la personne contrôlée et par le policier.

* Synergie officiers a ouvert le bal lundi, suivi par Alliance police nationale mardi, puis Unité SGP Police FO (le syndicat majoritaire chez les gardiens de la paix) mercredi ; les autres secrétaires généraux devraient être reçus la semaine prochaine.

« Quel droit aura le détenteur d’un ticket ? »
Il semble donc probable pour les acteurs du dossier interrogés que le ministre de l'intérieur attende la remise du rapport définitif du Défenseur des droits, prévue pour début octobre, avant de lancer une consultation à partir des pistes avancées. Dans ce cas, la circulaire annoncée avant fin juin par le programme de François Hollande se ferait a minima, se contentant de rappeler les cadres légaux du contrôle d’identité, ainsi que l’obligation du vouvoiement, un point sur lequel Manuel Valls avait, selon plusieurs représentants syndicaux, fortement insisté lors de la rencontre du 25 mai 2012. « Je pense que le ministre a compris qu’imposer un nouveau système sans l’adhésion des fonctionnaires sur le terrain, ce n’est même pas la peine », souligne Jean-Marc Bailleul.

Le document remis à chaque contrôle par les policiers de Fuenlabrada, en Espagne.
Sur le fond, plusieurs interrogations, de plus ou moins de bonne foi, sont soulevées. Mais « le fait que personne ou presque dans les syndicats n’ait bossé la question n’aide pas au débat », lance un syndicaliste, sous couvert d’anonymat.

Jean-Marc Bailleul, du Snop, réclame, avant toute discussion, de connaître le nombre de contrôles d’identité réalisés chaque année, le nombre de problèmes rencontrés, ainsi que le cadre légal dans lequel ils sont réalisés. Mais c’est précisément parce que le contrôle d’identité est le seul acte de procédure à ne pas laisser de trace écrite que plusieurs collectifs et avocats militent depuis plus d’un an pour la remise de récépissés. Ce dernier permettrait en effet aux personnes contrôlées d'en apporter la preuve et, en cas d’abus, d’exercer un recours, mais également de disposer de statistiques à l’échelle locale et nationale. « Certains contrôles d’identité sont quand même répertoriés dans les mains courantes (des commissariats - ndlr) et on pourrait faire des extrapolations », répond Jean-Marc Bailleul.

Autre interrogation partagée par la plupart des syndicats : « Quel droit aura le détenteur d’un ticket ? demande Philippe Capon, de l’Unsa Police. Est-ce que le fait d’avoir un ticket empêche d’être à nouveau contrôlé ? Dans ce cas, n’importe qui peut récupérer le ticket d’un copain, déjà contrôlé. » Poussant la logique, Patrice Ribeiro, de Synergie Officiers, remarque : « Il va y avoir des trafics, un gars qui présentera un ticket, il faudra contrôler son identité pour être sûr qu’il est bien la personne à qui a été remis le récépissé ! »

Ce genre d’argument fait bondir les représentants du collectif contre le contrôle au faciès, qui ont tenté, lors d’une conférence de presse jeudi, de « lutter contre les idées reçues ». Non, le reçu « n'immunise pas » son porteur, il ne sert qu'à prouver qu'il y a eu contrôle, et éventuellement à exercer un recours en cas d'abus. « Si la personne contrôlée est prise en flagrant délit une heure plus tard, elle pourra bien évidemment être à nouveau contrôlée », remarque l’un des quatre représentants présents. Non, le reçu n'est pas une marque de défiance envers les policiers, il vise au contraire à légitimer l'action du policier auprès de la population en la rendant plus transparente. Non, les reçus ne mettront pas à mal l'efficacité des contrôles, au contraire, puisqu'ils obligeront les policiers à « cibler les comportements et non l'apparence ». Non, cela ne créera pas forcément une perte de temps, puisque les policiers pourront remplir cette fiche pendant « le temps incompressible (3-4 minutes) » où ils attendent le retour du central sur l'identité contrôlée.

Reste un point sur lequel tous se rejoignent : la nécessité d’élargir le débat au-delà du simple récépissé. « Ce ne sera pas un reçu à lui seul qui va résoudre le problème des contrôles au faciès, mais cela permettra déjà de créer une trace, explique le collectif contre le contrôle au faciès. Il faut avoir derrière un suivi des statistiques par une commission indépendante et des tables rondes police/citoyen ». Jean-Marc Bailleul ne voit pas non plus l’intérêt d’un récépissé, sans fichier afférent. « Il ne solutionnerait pas du tout le problème des contrôles à répétition, puisqu’un individu peut être contrôlé à 9 heures par un équipage de Police secours, à 13 heures par la brigade anticriminalité, à 19 heures par des CRS et à 21 heures par la relève de Police secours », estime-t-il.

Certains policiers, comme les associations, mettent également en avant la nécessité de revenir sur l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui encadre les contrôles de police. Ce dernier autorise les policiers à contrôler toute personne « à l'égard de laquelle existe(nt) une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu'elle a commis ou se prépare à commettre une infraction, qu'elle dispose de renseignement utile à une enquête ou qu'elle est recherchée. Le collectif contre les contrôles au faciès propose de remplacer le mot « plausibles » par « objectives », jugé moins propice à l’arbitraire. « Il va falloir tout remettre à plat, estime Jean-Marc Bailleul. Nous sommes prêts à travailler sur les contrôles d’identité, mais pas uniquement sur le récépissé. »

A moins d’un arbitrage politique fort au sein du gouvernement Hollande, il faudra donc repasser à l’automne pour la lutte contre les contrôles au faciès. « Ça va se jouer entre résistances policières et tenants d’un acte symbolique envers les banlieues », remarque le responsable en France d’une ONG internationale.


Contacté, le cabinet du ministère de l'intérieur s'est contenté de préciser qu'il continuait à travailler sur les contrôles d'identité. Egalement contacté, Nicolas Comte, secrétaire général d'Unité Police SGP FO, n'a pas répondu.


http://www.mediapart.fr/journal/france/080612/controles-didentite-la-reforme-repoussee-lautomne
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