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 ENFIN!depuis le 5/6 terminé les GAV pour défaut de papiers!

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Date d'inscription : 12/10/2008

MessageSujet: ENFIN!depuis le 5/6 terminé les GAV pour défaut de papiers!   Mer 6 Juin - 17:50

ENFIN!depuis le 5/6 terminé les GAV pour défaut de papiers!

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/06/06/fin-des-gardes-a-vue-des-et
rangers-pour-defaut-de-papiers_1713672_3224.html


Il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule
raison qu'il est sans papiers : mardi 5 juin, la Cour de cassation a mis un
terme au flou qui entourait jusqu'ici la loi. La France incarcère en effet
les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750
euros d'amende pour séjour irrégulier.

Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie du cas d'un
Algérien entré illégalement en Italie, avait estimé le 28 avril 2011, au
regard de la "directive retour" européenne, qu'il n'était pas possible de
l'écrouer au seul motif qu'il était en séjour irrégulier, même en violation
d'un ordre de quitter le territoire. C'est l'arrêt El-Dridi, qui a provoqué
une série de remises en liberté de sans-papiers.

L'affaire s'est compliquée avec un nouvel arrêt de la Cour de justice, le 6
décembre 2011, appliqué à la France mais si byzantin que la Cimade, une
association de soutien aux étrangers, s'était félicitée que le gouvernement
ait été "encore une fois désavoué par la justice européenne", alors que les
ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque avait "pris
connaissance avec satisfaction de l'arrêt".

La chambre criminelle de la Cour de cassation, sollicitée pour avis, a
tranché : depuis la loi du 14 avril 2011, une garde à vue ne peut être
décidée "que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le
suspect a commis une infraction "punie d'emprisonnement". Or, la directive
européenne du 16 décembre 2008, "telle qu'interprétée par la Cour de justice
de l'Union européenne" impose qu'un étranger mis en cause pour une
infraction au séjour "n'encourt pas l'emprisonnement" : "Il ne peut donc
être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul
chef."

La chambre civile de la Cour, qui avait sollicité l'avis de la chambre
criminelle, n'est pas tenu de le suivre, mais elle devrait désormais
logiquement appliquer ce raisonnement aux pourvois en cassation qui lui ont
été soumis.

Près de 500 personnes sont condamnées en France tous les ans pour séjour
irrégulier, dont 200 à de la prison ferme.

Franck Johannès Le Monde

** arrêt ACHUGBABIAN :

...."Or, le recours à la mesure de contrainte que constitue la garde à vue,
qui peut faire suite à une retenue dans le cadre de la procédure de
vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du CPP ou d'une audition
telle que prévue par l'article 62 du même code, est limité par l'article
62-2 de ce code, rappelé plus haut, à l'hypothèse où le crime ou le délit en
cause est puni d'une peine d'emprisonnement. Dès lors, en l'état de la
législation nationale, le maintien d'un étranger à la disposition des
enquêteurs dans ce cadre, pour une infraction ne pouvant être sanctionnée
d'une telle peine, ne repose sur aucun fondement légal et porte
nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée."

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