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 Lettre ouverte aux parlementaires : stoppez l段mmatriculation des enfants

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MessageSujet: Lettre ouverte aux parlementaires : stoppez l段mmatriculation des enfants   Lun 23 Jan - 6:23

Lettre ouverte aux parlementaires : stoppez l段mmatriculation des enfants
retraitbaseeleves.wordpress.com | samedi 14 janvier 2012

samedi 14 janvier 2012





Courrier envoy ce jour par le CNRBE l弾nsemble des d駱ut駸 et s駭ateursDepuis plusieurs mois, de nombreuses collectivit駸 locales, R馮ions et Communes, prennent position l置ne apr鑚 l誕utre contre le fichage g駭駻alis de l弾nfance. Dans ce contexte, nous vous sollicitons une nouvelle fois pour vous demander de prendre la mesure des probl鑪es concernant le fichage de tous les enfants de France par l段nterm馘iaire de l帝cole et d誕gir pour que ce syst鑪e qui porte atteinte aux libert駸 individuelles soit abandonn.

Plusieurs d弾ntre vous ont d駛 interpell les ministres de l脱ducation Nationale successifs au sujet du fichier Base El钁es 1er degr, dont la mise en place rencontre toujours de nombreuses oppositions, tant de la part des parents d帝l钁es que des enseignants [1]. Les r駱onses apport馥s par le ministre omettent tr鑚 souvent de mentionner l弾xistence de la Base Nationale des Identifiants El钁es (BNIE), d騅elopp馥 dans l弛mbre de la Base El钁es, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants d鑚 l停ge de trois ans.
En effet, le traitement informatique mis en place par le minist鑽e peut-黎re qualifi de syst鑪e double fond :

錨置ne part Base El钁es 1er degr (BE1D), partie 砺isible, relativement encadr馥 par l誕rr黎 du 20 octobre 2008, r駱artie en 30 bases acad駑iques,
錨誕utre part la Base Nationale des Identifiants El钁es (BNIE), nationale comme son nom l段ndique, beaucoup plus opaque, d駱loy馥 au moyen d置ne simple d馗laration la CNIL, sans d饕at parlementaire ni texte l馮islatif mentionnant le contenu, les finalit駸 et les conditions d弾mploi de ce r駱ertoire.
Ces deux bases de donn馥s sont interconnect馥s par l段nterm馘iaire du num駻o national d段dentifiant 駘钁e (INE). タ terme, ce num駻o unique suivra l弾nfant pendant toute sa vie scolaire et 騁udiante, puis tout au long de sa vie professionnelle (loi relative l弛rientation et la formation professionnelle tout au long de la vie) [2]. L棚NE permet de mettre en relation toutes les donn馥s nominatives collect馥s sur les 駘钁es, c弾st l弛util de l段nterconnexion et de la tra軋bilit compl鑼e. C弾st pourquoi le minist鑽e ne communique jamais sur ce rle essentiel de l棚NE.

Le fonctionnement

Lors de l段nscription d置n enfant en primaire, le directeur d帝cole doit rentrer les donn馥s personnelles le concernant dans Base El钁es. Dans la nuit qui suit, BE1D adresse une requ黎e la BNIE :

不段l s誕git de la premi鑽e inscription, la BNIE calcule automatiquement un INE et le renvoie dans BE1D ; cet INE est alors attach la fiche BE1D de l弾nfant. En cas d弾rreur ou de litige (doublon), la situation est g駻馥 au niveau de l段nspection acad駑ique,
不i l弾nfant avait d駛 騁 enregistr dans BE1D (cas d置n changement d帝cole, y compris dans une acad駑ie diff駻ente), son INE, retrouv dans la BNIE, est rattach sa nouvelle fiche BE1D,
錨ans tous les cas, la BNIE met ses donn馥s jour.
Les directeurs d帝cole n弛nt pas acc鑚 la BNIE, mais celle-ci est accessible 400 utilisateurs environ (l誕dministrateur de l誕pplication au niveau de l誕dministration centrale, les gestionnaires au niveau des inspections acad駑iques ou des rectorats dans leur champ de gestion, des utilisateurs externes au minist鑽e de l帝ducation nationale qui disposent d置n acc鑚 limit la recherche simple d置n 駘钁e dans la base) [3].

Les donn馥s conserv馥s dans la BNIE

疋ouze donn馥s relatives l棚NE et l帝tat civil : INE, nom de famille, nom d置sage, pr駭oms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, intitul du lieu de naissance, date de cr饌tion de l棚NE, date de mise jour de l帝tat civil, date de fermeture (si INE ferm), 騁at de l棚NE.
百ept donn馥s relatives l檀istorique des modifications d帝tat civil : nom de famille, nom d置sage, pr駭oms, sexe, date de naissance, code lieu de naissance, date de mise jour.
謬rois donn馥s relatives la scolarit : Pour le dernier 騁ablissement fr駲uent : Num駻o d帝tablissement (UAI), date d誕dmission dans l帝tablissement, date de radiation.
謬rois donn馥s relatives au cursus pour chaque 騁ablissement fr駲uent : num駻o d帝tablissement (UAI), date d誕dmission dans l帝tablissement, date de radiation.
疋eux donn馥s relatives aux doublons d騁ect駸 : INE de substitution, date de substitution.
俵ne donn馥 relative au traitement de la demande : commentaire.
La dur馥 de conservation des donn馥s

A l弛rigine, la dur馥 de conservation des donn馥s dans la BNIE 騁ait de 35 ans. Cette dur馥 a 騁 jug馥 excessive par le Conseil d脱tat qui dans son arr黎 du 19 juillet 2010 a donn trois mois au minist鑽e pour la r馘uire une dur馥 斗馮itime au regard de la finalit du traitement [4]. La nouvelle dur馥 annonc馥 par le minist鑽e dans son communiqu du 21 octobre 2010 est de 5 ans apr鑚 la sortie du premier degr髞, soit environ 13 ans [5].

Le droit l弛ubli

La loi Informatique et Libert a cr鳬 un 電roit l弛ubli. Il est d馭ini ainsi : 鏑es donn馥s sont conserv馥s sous une forme permettant l段dentification des personnes concern馥s pendant une dur馥 qui n弾xc鐡e pas la dur馥 n馗essaire aux finalit駸 pour lesquelles elles sont collect馥s et trait馥s (Version 2004 de la loi, article 6, alin饌 5). Pour calculer les effectifs, constituer les classes, g駻er les diff駻ents r馮imes, les diff駻entes options, les donn馥s de l誕nn馥 en cours, voire celles de l誕nn馥 pr馗馘ente, sont suffisantes. Les dur馥s de conservation demand馥s par le minist鑽e, bien sup駻ieures, ne peuvent se justifier que par la volont de retracer le plus compl鑼ement possible le parcours des 駘钁es sur d誕ussi longues p駻iodes et de refuser ainsi aux enfants ce droit l弛ubli et la seconde chance [6].

Les interconnexions

Au moyen de l段nterconnexion par l棚NE, un certain nombre de donn馥s personnelles entr馥s dans BE1D restent accessibles par l段nterm馘iaire de la BNIE, m麥e apr鑚 avoir 騁 兎ffac馥s de BE1D un an apr鑚 la fin de la scolarit primaire de l弾nfant.

De m麥e, l棚NE est la cl rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers d騅elopp駸 l置n apr鑚 l誕utre dans l弛mbre de BE1D par l脱ducation Nationale. Ainsi a-t-on vu r饌pparatre en 2010, sous forme du Livret Personnel de Comp騁ences num駻ique (dont la g駭駻alisation est pr騅ue), le fichage des comp騁ences et incomp騁ences de chaque enfant, donn馥s qui avaient 騁 retir馥s de BE1D par l誕rr黎 d弛ctobre 2008 apr鑚 que le ministre de l帝poque, Xavier Darcos, en avait jug le fichage liberticide.

Ce sont ces interconnexions cach馥s qui permettent l誕dministration de l脱ducation Nationale de contourner la r駸istance la mise en place de ce fichage g駭駻alis de la jeunesse et de r駱ondre r馮uli鑽ement aux parents et aux enseignants que les donn馥s litigieuses initialement collect馥s dans Base El钁es en ont disparu gr稍e l誕rr黎 du 20 octobre 2008. En r饌lit le minist鑽e reconstitue et aggrave en cachette la densit du fichage initial de Base El钁es.

L誕bsence de dispositif permettant de pr騅enir les interconnexions de Base El钁es avec la BNIE est d誕utant plus pr駛udiciable depuis l誕doption de la Loi de simplification et d誕m駘ioration de la qualit du droit qui permet les 馗hanges d段nformations avec les bases de donn馥s d誕utres administrations [7].

Avant m麥e l弾xistence de cette loi, le fichier des ォ d馗rocheurs サ du syst鑪e 馘ucatif permettait d駛 des 馗hanges de donn馥s entre l脱ducation Nationale, Ple Emploi et les Missions locales. D駸ormais, une g駭駻alisation de ce type d帝changes est possible.

Le RNIE et le cryptage de l棚NE

Le minist鑽e de l脱ducation Nationale a pour projet de transformer la BNIE en un R駱ertoire National des Identifiants El钁es, afin de consolider le statut de la BNIE et de g駭駻aliser plus solidement l棚NE l弾nsemble du syst鑪e 馘ucatif [8].
L棚NE sera inclus, sous une forme crypt馥, dans les fichiers nationaux finalit statistique pour permettre l帝tude de trajectoires d帝l钁es. Mais l棚NE non crypt demeurera l弛util des interconnexions, de la tra軋bilit des 駘钁es, de l弛rientation automatique et du d騁erminisme, contraires l帝ducation, aux valeurs r駱ublicaines et aux droits de l檀omme.

Conclusion

Nous vous demandons de bien vouloir interroger nouveau le ministre sur les dispositifs de fichage mis en oeuvre par l脱ducation Nationale, et en particulier sur les conditions d弾xistence et de fonctionnement de cette BNIE, totalement occult馥 dans le discours officiel, dans la documentation fournie aux parents d帝l钁es au moment de l段nscription de leur enfant l帝cole, et surtout dans l段nformation donn馥 aux directeurs d帝cole qui se trouvent utilis駸 comme vecteurs de la constitution d置n gigantesque r駱ertoire national de la population sans m麥e en avoir conscience.

Parce que les donn馥s observables tout au long de la scolarit contiennent des informations particuli鑽ement sensibles, nous vous incitons agir pour que ce syst鑪e de fichage qui porte atteinte aux libert駸 soit abandonn au profit d置n dispositif qui respecte la vie priv馥 et le droit l弛ubli pour les enfants.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en notre attachement la d馭ense des droits et de l段nt駻黎 sup駻ieur de l弾nfant.


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[1] Question nー 84404 publi馥 le 20/07/2010 et r駱onse de Luc Chatel du 01/11/2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84404QE.htm

[2] Article 11 de la loi du 24 novembre 2009 relative l弛rientation et la formation professionnelle tout au long de la vie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id

[3] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2877

[4] Jugement du Conseil d脱tat, article 4 : http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2101

[5] Communiqu de presse du minist鑽e de l脱ducation Nationale du 21/10/2010 : http://www.education.gouv.fr/cid53696/execution-des-decisions-du-conseil-d-etat-relatives-a-la-base-eleves-premier-degre-et-a-la-base-nationale-des-identifiants-eleves.html

[6] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4058

[7] Article 4 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d誕m駘ioration de la qualit du droit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[8] Avant-projet de programme statistique 2012 du Conseil National de l棚nformation Statistique (CNIS), page 57 : http://www.cnis.fr/files/content/sites/Cnis/files/Fichiers/commissions/services_publics_services_aux_publics/2011/documents_preparatoires/PDT_2012_COM_services_publics.pdf




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