Discussions dans la niche

Pour les amis, fidèles à mon site
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 décret milices privées armées (entre en vigueur le 24/12)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
bye
Militant
Militant


Nombre de messages : 1510
Date d'inscription : 12/10/2008

MessageSujet: décret milices privées armées (entre en vigueur le 24/12)   Sam 24 Déc - 3:44

Joyeux Noël....
Ce petit décret, application de la loi sur les bandes organisées, passe tranquillement pendant que le peuple est occupé à surconsommer son noël et la crise.
Lacrymo et tonfa autorisés pour les vigiles des bailleurs d'immeubles sous-traitant la sécurité à des entreprises privées.
Si la blondasse fasciste passe, elle aura vraiment tous les outils prêts à l'emploi...

Voici le décret et quelques extraits de ce texte :

Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation : Legifrance


Extraits :

Publics concernés : "bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation ayant constitué une personne morale [...] réglementant les activités privées de sécurité, en vue d'assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux ― agents exerçant une activité de surveillance et gardiennage pour le compte de ces personnes morales."

Objet : "conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux."

Entrée en vigueur : "le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication." (=demain 24/12)

Notice : "le présent décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d'identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d'arme individuel nécessaires."

Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a créé un article 11-5 dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.


Art 1 : La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et des bâtons de défense de type « tonfa ».
( --> Paragraphe 2 6ème cat du B = Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.)

Art 2- II : Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.

Art 3 - II : Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Chien Guevara
Admin


Nombre de messages : 9406
Date d'inscription : 10/06/2007

MessageSujet: Re: décret milices privées armées (entre en vigueur le 24/12)   Sam 31 Déc - 3:11

Des "escadrons de la mort" ne puissance ? scratch

_________________
Ancien chien de berger, viré parce qu'il avait appris aux moutons à se rebeller
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.e-monsite.com/forget
 
décret milices privées armées (entre en vigueur le 24/12)
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Police : la transaction pénale entre en vigueur
» Les Pingouins d'Indochine dans l'Armée de l'Air
» Les loups ne se mangent pas entre eux
» alternative entre porte-bébé et écharpe
» J'hesite entre 3 modeles de groupe 0/0+

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Discussions dans la niche :: Aboiements :: Vos coups de gueule-
Sauter vers: