"Prise illégale d'intérêt" d'élus locaux : des contours flous
Discrètement, le Sénat a voté une proposition de loi redéfinissant ce délit. L'auteur du texte invoque une nécessité. Des voix discordantes parlent d'un assouplissement pénal voté par des élus... pour des élus.
Le Sénat s'est prononcé, jeudi 24 juin, dans la matinée
sur la
proposition de loi n°268 du sénateur de l'Isère UMP Bernard
Saugey "visant à clarifier le champ des poursuites de la prise
illégale d'intérêt des élus locaux". Cette dernière, approuvée par la
commission des lois le 2 juin, a été adoptée en première lecture à
l'unanimité des groupes de la Haute assemblée, ce qui est "extrêmement
rare" précise l'auteur du texte. En effet, les sénateurs, toutes
tendances politiques confondues, estiment que ce risque a été trop
élargi par un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 sur la
condamnation à de lourdes amendes de 4 élus de Bagneux (Hauts-de-Seine)
qui avaient voté des subventions à des associations que certains
présidaient en tant qu'élus.
http://tempsreel.nouvelobs.com//actualite/societe/20100625.OBS6155/prise-illegale-d-interet-d-elus-locaux-des-contours-flous.html
Sujet: "Prise illégale d'intérêt" d'élus locaux : des contours flous 
Dim 27 Juin - 11:33
