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 Le conseil d'Etat annule la circulaire de r é gularisation par le travail

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Date d'inscription : 12/10/2008

MessageSujet: Le conseil d'Etat annule la circulaire de r é gularisation par le travail   Dim 1 Nov - 7:49

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/10/28/le-conseil-d-etat-annule-la-circulaire-de-regularisation-par-le-travail_1259562_3224.html


Le conseil d'Etat annule la circulaire de régularisation par le travail
InternetActu | 28.10.09 | 12h01 • Mis à jour le 28.10.09 | 12h01

Le Conseil d'Etat <http://www.lemonde.fr/sujet/6741/conseil-d-etat.html> a annulé, lundi 26 octobre, la circulaire du 7 janvier 2008, précisant les
conditions de régularisation par le travail prise en application de l'article 40
de la loi Hortefeux de novembre 2007. Le Conseil d'Etat avait été saisi d'un
recours du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti).

Cette circulaire prévoyait que, pour prétendre à une régularisation, l'étranger
dispose d'une qualification ou d'une expérience dans l'une des 30 professions
ouvertes aux ressortissants des pays non-membres de l'Union européenne. Ce
qu'initialement la loi Hortefeux ne prévoyait pas.

Le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement ne pouvait "sans méconnaître la loi, restreindre les conditions" de régularisation.

Plus de 4 000 travailleurs sans-papiers grévistes occupent actuellement une quarantaine de sites (agences d'intérim, restaurants, chantiers, entreprises) pour demander leur régularisation. Ce mouvement est soutenu par la CGT, la CFDT, Solidaires, la FSU et l'UNSA.
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