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 Les aveux auront de la valeur....et les échevins jugeront...

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MessageSujet: Les aveux auront de la valeur....et les échevins jugeront...   Lun 31 Aoû - 5:48

C’est mardi en fin d’après-midi que Nicolas Sarkozy recevra à l’Elysée les membres du comité Léger, chargés de lui remettre leur rapport. Un projet de réforme de la justice pénale, document d’une cinquantaine de pages dont le JDD a pu prendre connaissance. Initialement commandé par Rachida Dati, alors ministre de la Justice, en octobre 2008, ce travail ne s’est pas fait sans peine.
Confier tous les pouvoirs d’enquête aux seuls procureurs

Tout juste commençait-il que le président de la République lançait un véritable coup de tonnerre, en janvier, devant la Cour de cassation, en annonçant sa volonté de supprimer la fonction de juge d’instruction. Deux membres du comité Léger (une magistrate et un journaliste) avaient aussitôt démissionné, estimant que l’impartialité des travaux en cours n’était plus garantie. Il y eut ensuite l’arrivée de Michèle Alliot-Marie à la Justice, puis la décision de Nicolas Sarkozy qu’on lui remette le fameux rapport en mains propres. Signe que le Président entend bien être le grand architecte du chantier à venir.

La partie la plus sensible du rapport Léger (du nom de Philippe Léger, haut magistrat à la retraite) concerne la suppression du juge d’instruction, magistrat inamovible et indépendant. "Il cumule les fonctions d’un juge avec celles d’un enquêteur. En d’autres termes, il n’est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur", tranche le rapport. Qui propose de confier tous les pouvoirs d’enquête aux seuls procureurs, tout en se prononçant pour le maintien du lien hiérarchique entre ces mêmes procureurs et le ministre de la Justice. Exit, donc, l’éventualité de donner son indépendance au parquet.

Pour faire contrepoids, le rapport suggère toutefois que les enquêtes pénales se déroulent à l’avenir sous le contrôle d’un "juge de l’enquête et des libertés". Celui-ci serait notamment chargé d’autoriser les mesures "les plus attentatoires aux libertés", comme les perquisitions et les écoutes téléphoniques. Il serait également "garant de la loyauté de l’enquête". Des propositions qui ravissent des avocats d’affaires comme Jean Veil ou Olivier Metzner, contempteurs du juge d’instruction, mais qui hérissent au plus haut point les syndicats de magistrats: l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature le martèlent, les procureurs ont l’obligation d’obéir à l’exécutif et ne pourront guère qu’enterrer les affaires sensibles. Quant au futur juge de l’enquête et des libertés, ces mêmes syndicats l’imaginent d’ores et déjà privé de pouvoir réel et réduit à valider ce qu’on voudra bien lui montrer…
Des propositions pour simplifier et harmoniser les procédures

Pour le reste, le comité Léger avance une douzaine de propositions concrètes qui visent à simplifier et à harmoniser les procédures, tout en renforçant les droits des victimes et ceux des mis en cause. Des mesures pour limiter les gardes à vue et raccourcir la détention provisoire sont notamment préconisées. Parmi les propositions innovantes – et donc sujettes à débat –, l’une consiste à _alléger le déroulement des procès d’assises quand l’accusé reconnaît sa culpabilité. Une autre vise à __développer l’échevinage, c’est-à-dire l’introduction de citoyens dans les formations de jugement correctionne_l. Le rapport final a, d’ailleurs, l’honnêteté d’exposer les différences de vues entre les avocats et les magistrats qui composaient le comité.

Reste à savoir comment va s’organiser la mise en œuvre de ces projets de réforme, alors que de nombreux textes législatifs ont été votés ces dernières années, dont certains ne sont pas encore mis en œuvre. C’est notamment le cas des fameux "pôles de l’instruction", ces tribunaux où devaient être regroupés les juges d’instruction… avant l’annonce surprise de leur disparition.

source: http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Le-rapport-qui-sonne-la-fin-d… <http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Actualite/Le-rapport-qui-sonne-la-fin-du-juge-d-instruction-129511/>
Euh...allègement des procès quand l'accusé reconnait sa culpabilité... Shocked Shocked Shocked
C'est accorder une valeur aux aveux... Avant, leur peu de valeur était une protection des personnes qui visait justement à ce qu'ils ne soient pas recherchés à tout prix.... Cela signifie que même obtenus par la force ou de façon douteuse, le procès qui s'en suivra sera expéditif et au lieu de donner une chance à l'accusé à tort de prouver qu'il y a eu négligence dans l'enquête, abus de pouvoir policier ou que sais-je...il sera enfermé deux fois plus vite sans avoir eu la chance de pouvoir vraiment prouver son innocence...
Alors c'est ça la nouvelle justice? C'est ça la justice selon Sarko Ier?!!!!!
Pourquoi ne pas officialiser tant qu'on y est la torture dans le cadre des interrogatoires de police? Ben oui, vous voulez désengorger les tribunaux ou pas? Alors un peu de bonne volonté...faut bien pouvoir leur faire avouer....
Et là, j'entends qui résonne dans ma tête....
"Nous z'avons les moyens de vous faire parler....
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