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 Pas toujours contre les mêmes, les sanctions

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Nombre de messages : 1510
Date d'inscription : 12/10/2008

MessageSujet: Pas toujours contre les mêmes, les sanctions   Ven 22 Mai - 14:12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’EURE








5ème Section
d'Inspection du Travail
Téléphone : 02 32 24 86 59
Télécopie : 02 32 24 86 95


L'Inspecteur du Travail

à

ERDF GRDF
Monsieur LOVICHI
11 rue des Lombards
27000 EVREUX

EVREUX, le 18 mai 2009

Affaire suivie par Monsieur LABREUCHE
Courriel : dd-27.inspection-section05@travail.gouv.fr
Objet : Exercice du droit syndical
Réf. : JL/VG n° 617 IT 5




Monsieur,

Par courrier en date du 13 mai Monsieur le Secrétaire Général CGT m’a informé de faits graves relatifs au déroulement des réunions d’informations syndicales des 5 et 6 mai 2009.

Selon les éléments dont je dispose il apparaît que le 10 février 2009, l’organisation syndicale CGT vous a informé de son souhait d’organiser des réunions d’information pour la période du 26 mars au 6 mai 2009 et vous a communiqué les dates correspondantes comprenant les 5 et 6 mai 2009.

La Direction de l’entreprise ERDF GRDF a autorisé l’organisation des réunions d’information syndicales pour les dates comprises entre le 26 mars et le 6 mai 2009 et notamment les réunions programmées les 5 et 6 mai 2009.

Dans le délai de 48 heures précédant la tenue des réunions des 5 et 6 mai 2009, plusieurs agents ont demandé à leurs hiérarchies de proximité à pouvoir assister à ces réunions.
Ces demandes ont été accordées et notifiées sur les plannings d’activité des agents.

Le 5 mai 2009, alors que les salariés assistaient à la réunion d’information, vous avez informé les salariés concernés que leur demande était finalement rejetée en raison du retard pris dans l’activité professionnelle et les avez placés d’office en grève ou en congés payés.

Or, conformément aux dispositions de l’article 6.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 12 mars 2008, chaque section syndicale est autorisée à organiser des réunions d’informations syndicales dans l’établissement sous réserve d’adresser une demande d’autorisation préalable 1 semaine à l’avance.
De même, les salariés qui souhaitent participer aux dites réunions doivent en faire la demande auprès de leur supérieur hiérarchique 48h à l’avance.

Dans la mesure où ces formalités ont été respectées, les salariés ayant participé aux réunions des 5 et 6 mai 2009 ne doivent subir aucune sanction de quelque nature que ce soit et notamment se voir imposer la prise de congé ou une réduction de salaire pour fait de grève sauf à commettre un délit de discrimination syndicale et un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L.2146-1 du Code du Travail, le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros.

L’article L.1132-1 du Code du Travail stipule qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales.
L’article L.1132-4 du Code du Travail précise par ailleurs que toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail est nul.

Par conséquent je vous demande de régulariser la situation des salariés concernés dans les plus brefs délais en vue d’assurer le paiement intégral des salaires afférents au mois de mai sans que des congés ne soient décomptés aux dates des 5 et 6 mai.

A défaut, et afin de déterminer les suites à donner à ce dossier, je vous demande de me transmettre dans les plus brefs délais les éléments démontrant l’absence de discrimination à l’égard des salariés ayant manifesté le souhait de participer aux réunions d’informations des 5 et 6 mai 2009.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



L'Inspecteur du Travail
de la 5ème Section


Julien LABREUCHE
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