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 Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »

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Chien Guevara
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Nombre de messages : 9406
Date d'inscription : 10/06/2007

MessageSujet: Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »   Ven 3 Avr - 17:59

Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »





Ticket ouvert chez OVH




Début janvier 2008, on rapportait que le régime juridique
des noms de domaine en .fr était changé en tout discrétion. La cour
d’appel de Paris décidait de faire application d’un décret du 6 février
2007 qui établit des règles de protection de l’Etat et des
collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes
physiques. Et le site parodique delation-gouv.fr, pourtant en ligne depuis près de deux ans, en a visiblement fait les frais la semaine dernière.


Le texte stipule que pour les noms de la République
française, des institutions nationales, des services publics, des
collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral ne
peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par les concernés. Ce
prend en compte l’homonymie (si par exemple vous vous appelez Nadine
Morano), mais aussi, plus largement, tout qui touche au parodique ou à
la critique. « Par exemple, je ne peux pas enregistrer Ne-votez-pas-pour-Bertrand-Delanoe.fr », nous précisait alors
Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC. Surtout, avec ce décret,
les institutions, personnes ou marques n’ont plus d’action en justice à
lancer, elle peuvent faire supprimer un nom de domaine sans n’avoir
rien à démontrer.


C’est ce qui semble être arrivé, la semaine dernière, au « Ministère du Civisme et de la Délation », site du jour préféré des lecteurs d’Ecrans.fr en 2007. « Nous n’avons pas été prévenus d’aucune manière que ce soit, nous raconte l’un de ses auteurs. Je me suis connecté par hasard et j’ai constaté les dégâts. »


Il poursuit : « On a ouvert un billet
chez notre registrar, OVH, pour savoir ce qu’il se passait. Ils sont
restés muets pendant plusieurs jours puis nous on a retourné un
laconique : “L’AFNIC [responsable de la gestion des noms de domaines en
France ndlr] a bloqué le domaine suite à réclamation”. Depuis aucun
complément information. On en a déduit que ça venait de cette mesure.
Je pense que si ça provenait d’une plainte, on aurait été informés par
la Justice. »



Après une semaine de coupure, le site a été réinstallé sur :
www.delation-gouv.com
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pierrot
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Nombre de messages : 2886
Age : 66
Date d'inscription : 30/11/2008

MessageSujet: Re: Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »   Ven 3 Avr - 22:51



Entre ce décret du 6 février 2007 , la loi Hadopi, " Monsieur Internet ", ça commence à peser lourd.
A ce rythme là, les " Sarkostikpithèqueshow" vont avoir du souci à se faire...

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Chien Guevara
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Nombre de messages : 9406
Date d'inscription : 10/06/2007

MessageSujet: Re: Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »   Sam 4 Avr - 1:13

Il est où le Guigui ? Qui me serrinait qu'HADOPI ne passerait pas ...

désolé que t'aies eu tort le djeuns !!
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MessageSujet: Re: Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »   Aujourd'hui à 7:31

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Le site parodique Delation-gouv.fr supprimé « suite à réclamation »
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