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 Contre la prolifération des panneaux publicitaires illégaux

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Nombre de messages : 1510
Date d'inscription : 12/10/2008

MessageSujet: Contre la prolifération des panneaux publicitaires illégaux   Ven 21 Nov - 10:56

Contre la prolifération des panneaux publicitaires illégaux
http://paysagesdefrance.org/


Fiche de relevé d’enseigne illégale (enseignes scellées au sol)
http://paysagesdefrance.org/spip.php?article41

CONSIGNES :

1. Cocher la case correspondant au cas d’infraction
2. Indiquer les coordonnées de l’enseigne
3. Coller la photo du dispositif en infraction
4. Envoyer au maire la fiche accompagnée d’une lettre

Définition : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (c’est à dire sur la construction ou sur le terrain qui fait partie de l’entreprise) et relative à une activité qui s’y exerce (Code de l’environnement art L 581-3, ancienne loi n° 79-1150 du 19/12/1979, art 3).
Attention ! Des adaptations de la réglementation nationale étant possibles, il convient de se renseigner pour savoir si la commune de dispose pas d’un règlement spécifique, document public consultable en mairie

CAS D’INFRACTION :
Enseigne scellée au sol qui, ayant moins de 1 m de large, dépasse 8,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
Enseigne scellée au sol qui, ayant plus de 1 m de large, dépasse 6,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
Enseigne scellée au sol d’une surface de plus de 6 m2 et située hors agglomération (1- c’est à dire entre un panneau de signalisation routière, barré de rouge, indiquant la sortie d’une ville et un panneau de signalisation routière indiquant l’entrée d’une ville 2- sauf si autorisée par un règlement local de publicité dans une zone regroupant des constructions situées à l’extérieur de l’agglomération elle-même : à vérifier en mairie) (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
Enseigne scellée au sol d’une surface de plus de 6 m2 et située dans une agglomération de moins de 10 000 habitants
(sauf dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à un "ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants" au regard de l’INSEE : cas relativement rare, à vérifier en préfecture)
(Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)

Voir aussi :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Paysages_de_France
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