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 Délit d'opinion d'un magistrat!

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MessageSujet: Délit d'opinion d'un magistrat!   Mer 19 Nov - 13:26

Délit d'opinion d'un magistrat!





COMMUNIQUE DE PRESSE du syndicat de la magistrature, soutien à Clément Schouler

Affaire « Vos Papiers ! »: suite et fin le 19 novembre devant la Cour d'appel de Rouen ?


En janvier 2007, Clément Schouler, ancien membre du bureau national du Syndicat de la magistrature, était condamné par la Cour d’appel de
Paris à 800 euros d’amende pour avoir écrit dans un livre intitulé « Vos papiers ! », paru en octobre 2001, que les « contrôles d’identité au faciès, bien
que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient ». Après avoir été relaxé en première instance, Clément Schouler
a été déclaré coupable en appel de diffamation publique envers une administration. Par un arrêt de juin 2008, la Cour de cassation a censuré cette
décision au motif qu’en « subordonnant le sérieux de l’enquête à la preuve de la vérité des faits, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa
décision».

La Cour d’appel de Rouen doit donc rééxaminer les faits demain.

Le Syndicat de la magistrature rappelle que c’est pour avoir exposé une parole syndicale critique sur certaines pratiques de la police nationale
que Clément Schouler a été condamné et affirme qu’une telle décision constitue une sérieuse entrave à la liberté d’expression syndicale en
interdisant un débat public sur les dérives possibles d’une administration.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu souvent l’occasion de statuer sur la liberté d’expression, notamment syndicale, reconnue par
l’article 10 de la Convention, en lui accordant un large champ d’application. En effet, cette liberté « vaut non seulement pour les informations ou idées
accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent
» (affaire Giniewski c. France, 31 janvier 2006). Les écrits de Clément Schouler relèvent à l’évidence et à double titre de l’exigence de protection du droit
à la liberté d’expression, tel que l’entend la Cour européenne des droits de l’Homme : d’une part, ils concernent un sujet d’intérêt général, les
pratiques
abusives ou illégales de la police nationale ; d’autre part, Clément Schouler s’exprimait sans aucun doute possible en qualité de syndicaliste.

Le Syndicat de la magistrature qui soutient Clément Schouler depuis le début de cette procédure initiée en 2001 demande un épilogue conforme au
droit et à la liberté d’expression.

Le Syndicat de la magistrature se retire du groupe de travail sur les fichiers présidé par M. Bauer
Le Syndicat de la magistrature indique qu'il ne participera plus aux travaux du groupe de travail sur les fichiers réactivé par la ministre de l'intérieur suite à la forte mobilisation contre EDVIGE.

La place très minoritaire de la "société civile" au sein de ce groupe (c'est-à-dire des personnes ne faisant partie ni de la police ni de la gendarmerie), le choix de ne pas associer aux travaux du groupe le collectif "Non à EDVIGE", la brièveté du calendrier (les conclusions doivent être rendues à la mi-décembre), l'absence de réponses aux questions précises qui sont posées sur les fichiers, font que le Syndicat de la magistrature estime ne pas avoir sa place au sein d'un groupe dont le regard critique et la marge de manoeuvre à l'égard du gouvernement apparaissent quasiment nuls.

Le Syndicat de la magistrature poursuit, dans le cadre du collectif "non à EDVIGE", une action militante visant à susciter un débat public salutaire
et à contester la prolifération des fichiers.
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