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 rapport de la CNDS

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MessageSujet: rapport de la CNDS   Lun 17 Nov - 21:43

> Je vous invite à prendre connaissance du rapport 2007 du CNDS qui est
> toujours très intéressant et éclairant sur les "dysfonctionnements"de nos
> institutions particulièrement en ce qui concerne la police et
> l'administration pénitentiaire.
> Bonne lecture.
>

> http://www.cnds.fr/ra_pdf/ra_2007/Introduction_2007.pdf
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Chien Guevara
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MessageSujet: Re: rapport de la CNDS   Mar 18 Nov - 1:22

Houla, 44 pâges affraid. J'enregistre et je lirais plus tard Very Happy
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Clode
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MessageSujet: Re: rapport de la CNDS   Mer 19 Nov - 22:49

Chien Guevara a écrit:
Houla, 44 pâges affraid. J'enregistre et je lirais plus tard Very Happy

fais nous un petit commentaire après!

Je suis débordé de lecture !
Basketball
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MessageSujet: Re: rapport de la CNDS   Jeu 20 Nov - 23:28

Un bref résumé.

La loi du 6 juin 2000 crée une Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, devant remettre un rapport sur les saisines portées à sa connaissance, au Président de la République et au Parlement.

Ce rapport a relevé dans les exercices passés ( 2005, 2006, 2007 ), 117 saisines adressées par des parlementaires ou des autorités administratives indépendantes ( halde,..):

- 86 avis , dont 50 accompagnés de recommandations,
- 31 décisions d'irrecevabilité ( hors-délai, sans suite,..)

sur ces 117 saisines: 73 émanent des services de la police nationale
21 gendarmerie nationale
14 administration pénitentiaire
3 police municipale
3 services sécurité transport
1 douane
2 autres services

Police et gendarmerie

beaucoup de manquements constatés lors des gardes à vue: manquements déontologiques, durée de la mesure, défaut d'identification des droits après recours à la coercition

fautes constatées lors de fouilles au corps injustifiées

Droits des personnes mineures

- droit à l'exament médical bafoué

Manquements en relation avec le placement en dégrisement et le traitement des personnes en état d'ivresse

- faible encadrement juridique de cette mesure et des conditions de son déroulement ( blessures sérieuses, décès,..)

Rassemblements sur voie publique

- recours injustifié au tir de grenade lacrymogène ( blessés ), alors que les
personnes présentes n'occasionnaient pas de troubles
méconnaissance de l'article 9 du code de déontologie de la PN " lorsqu'il est autorisé à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire
qu'un usage proportionné au but à atteindre ".

Recours au menotage banalisé

Actes de violence lors de reconduite à la frontière

Usage injustifié de l'arme à feu de service

Décès à la suite d'un tir de riposte au cours d'une course-poursuite

Administration pénitentiaire

Violence illégitime d'un gardien de prison

Fouilles au corps ou de cellules conduites sans discernement

Usage excessif du dispositif de " barrière de confinement "

Maintien à l'isolement malgré avis médical contraire

Transfèrement injustifié pour des raisons d'ordre et de sécurité

Absence de prise en compte d'une recommandation médicale de " surveillance particulière " ayant favorisé le décès d'une personne détenue particulièrement vulnérable

Voici les principaux dossiers, illuistrés à chaque fois de situations caractérisées par ces manquements.
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Chien Guevara
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MessageSujet: Re: rapport de la CNDS   Sam 22 Nov - 1:40

Merci Bye d'avoir résumé à ma place !! Very Happy
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MessageSujet: Re: rapport de la CNDS   Aujourd'hui à 12:57

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