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 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat

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Clode
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MessageSujet: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Jeu 30 Oct - 21:59

L'association "40 millions d'automobilistes" a déposé devant la
Cour européenne des droits de l'Homme une plainte contre l'Etat
français, qu'elle accuse de gestion abusive des PV.




L'Etat français abuserait des contraventions (Reuters)
L'association
"40 millions d'automobilistes" a déposé devant la Cour européenne des
droits de l'Homme une plainte contre l'Etat français, qu'elle accuse de
gestion abusive des PV, a-t-elle indiqué jeudi 30 octobre.
Dans un communiqué, l'association précise avoir contesté "il y a
quelques jours" devant l'instance européenne l'obligation faite à tout
automobiliste français de s'acquitter du montant de l'amende due avant
de pouvoir entamer quelque démarche de contestation que ce soit.
Elle demande à la cour européenne de "juger la légalité du principe de
la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de
leur amende avant toute contestation devant un juge", ajoute le
communiqué.

A l'encontre du droit

"Instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux, cette
automatisation du traitement des contentieux routiers va à l'encontre
du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la
consignation au paiement de l'amende et constitue une atteinte à la
présomption d'innocence", affirme "40 millions d'automobilistes".
Selon Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de
l'association, "en imposant le paiement d'une consignation préalable,
le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement
à contester l'infraction, dès lors qu'il exécute, avant même d'être
jugé, la peine principale de l'infraction".
"Expurgé de l'exercice de ses droits, l'automobiliste n'est plus traité
comme un justiciable mais comme un contribuable", ajoute-t-il.
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Chien Guevara
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Ven 31 Oct - 2:38

Pour les impots, c'est pareil : faut payer même si tu contestes !
L'état serait-il une banque ? Rolling Eyes
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Clode
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Ven 31 Oct - 14:28

Chien Guevara a écrit:
Pour les impots, c'est pareil : faut payer même si tu contestes !
L'état serait-il une banque ? Rolling Eyes

Tiens en parlant d'impôts !
Mes impôts locaux ont augmentés de plus de 400€ cet année alors que j'ai déclaré un peu moins que l' année d'avant.
scratch
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bye
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Ven 31 Oct - 18:33

moi, c'est le contraire; je comprends maintenant pourquoi! Merci Glode
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Chien Guevara
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Sam 1 Nov - 2:53

Vous parlez d'impots locaux ou sur le revenu ??? scratch
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Clode
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Sam 1 Nov - 12:36

Chien Guevara a écrit:
Vous parlez d'impots locaux ou sur le revenu ??? scratch

Chien lit en diagonale !
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Chien Guevara
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Dim 2 Nov - 18:01

Ben tu parles d'impots locaux, et tu dis avoir déclaré ...

Moi, je fais pas de déclarations pour les impots locaux scratch
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Clode
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Dim 2 Nov - 20:53

Chien Guevara a écrit:
Ben tu parles d'impots locaux, et tu dis avoir déclaré ...

Moi, je fais pas de déclarations pour les impots locaux scratch


Les impôts locaux n'ont pas besoin de déclaration. ils vont voir ta déclaration sur le revenu.
Patate!


Demandes ça aux filles c'est des spécialistes !
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Chien Guevara
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Lun 3 Nov - 1:52

C'est bien ce que je pensais et on se demande qui est la patate car tu as écrit ça: mon Cloclo : "Tiens en parlant d'impôts !
Mes impôts
locaux ont augmentés de plus de 400€ cet année alors que j'ai déclaré un peu moins que l' année d'avant.scratch" Laughing
(ceci dit, tu peux nous la jouer à la Bye, et comprendre seulement ce que tu veux...) Wink
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MessageSujet: Re: 40 millions d'automobilistesporte plainte contre l'Etat   Aujourd'hui à 20:51

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