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 Les PV de stationnement seraient-ils illégaux

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Chien Guevara
Admin


Nombre de messages : 9406
Date d'inscription : 10/06/2007

MessageSujet: Les PV de stationnement seraient-ils illégaux   Mar 15 Juil - 23:11

Les PV de stationnement seraient-ils illégaux?



On compte 35.000 horodateurs en France (AFP)




L'affichage du ticket
d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de
loi. Ce ne serait donc pas une infraction punissable selon
l'association 40 millions d'automobilistes.

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Voilà un vide juridique
étonnant: les procès-verbaux délivrés en cas d'absence de ticket
d'horodateur à l'intérieur des véhicules ne sont pas prévus par la loi.
Ils sont donc, en toute logique, illégaux comme l'explique
l'association 40 millions d'automobilistes.


«Le paiement du
parking est obligatoire, mais l'affichage du ticket ne l'est pas. C'est
une infraction qui n’est pas citée pas dans la code de la route»
explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d’automobiles. En clair, «la
contravention pour non affichage dans la voiture du ticket de parking
n'est prévue par aucun texte de loi. Or, dans notre Etat de droit, nul
ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui n'ont pas été
prévus par le législateur.»


L’affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Versailles
qui, dans un arrêt rendu le 30 mai, a déclaré une automobiliste non
coupable. Le tribunal a jugé que le «non affichage du ticket d’horodateur»,
tel que retenu par les forces de l’ordre et les services du Ministère
Public pour sanctionner les automobilistes n’avait aucun fondement
légal.

«Il y a de multiples raisons pour lesquelles le ticket peut ne pas être visible alors que le stationnement a été payé», a ajouté Rémy Josseaume: «il
peut être tombé, l'automobiliste peut l'avoir oublié dans sa poche, la
contractuelle peut ne pas le voir alors qu'il y est. S'il n'est pas
visible, cela ne veut pas dire que vous n'avez pas payé.»


«Pour être dans la légalité, l’administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes», explique Maître Yllouz, membre de la Commission juridique. «Jusqu’à présent, les poursuites demeurent privées de base légale!». L’association
demande que l’administration agisse en conséquence pour que chacun
puisse exercer pleinement ses droits devant la justice. Plus
généralement, l’association soulève la question du stationnement dans
les centres-villes et reste attentive à son coût, estimant que compte
tenu des tarifs élevés, le péage urbain est d’ores et déjà institué
pour les automobilistes.
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hirondelle
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Nombre de messages : 2164
Age : 56
Date d'inscription : 26/06/2007

MessageSujet: Re: Les PV de stationnement seraient-ils illégaux   Sam 19 Juil - 12:00

eh be !!! on n'a pas fini d'avoir des réclamations ... scratch
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Les PV de stationnement seraient-ils illégaux
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